Informations Mentions légales
Le site Internet www.je-cherche-un-terrain.com, ci-après dénommé «  www.je-cherche-un-terrain.com » propose un service de dépôt et de consultation de petites annonces immobilières sur Internet.
L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation de www.je-cherche-un-terrain.com.
Le site est édité par la société LICONE, société à responsabilité limitée au capital social de 10 000 euros ayant son siège social sis 21, Place Galilée, Pôle Activ’océan – 85300 CHALLANS
Le Directeur de Publication de www.je-cherche-un-terrain.com est Monsieur Rémy PAUCHET
Numéro de TVA intracommunautaire : LICONE / FR 25 820566719
www.je-cherche-un-terrain.com est hébergé par OVH
Il est rappelé que la société LICONE n’exerce aucune activité d’intermédiaire entre acquéreur et vendeur et se contente de fournir un service de dépôt d’annonce en ligne.
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE
PREAMBULE : DEFINITIONS
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées les " CGU ") la signification suivante :
Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de vendre un bien et diffusé sur le Site Internet et les Applications.
Annonceur : désigne toute personne Physique majeure ou personne Morale ou physique établi en France métropolitaine et ayant déposé et mis en ligne une Annonce. Le terme "Annonceur" regroupe dans les CGU deux types d'Annonceurs, à savoir :

  • L'Annonceur "Particulier" : qui s'entend de toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées établie en France métropolitaine et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir du Site Internet, et/ou des Applications.
  • L'Annonceur "Professionnel" : qui s'entend de toute personne Morale, établie en France métropolitaine déposant, exclusivement à des fins professionnelles, des Annonces à partir du site Internet et des Applications.

Applications : désigne l’application Android téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store, et l’application optimisée pour iPhone et iPad téléchargeable depuis l’App Store d’Apple gratuitement sur un iPhone ou un iPad, permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder au service.
Compte : désigne l'espace gratuit, accessible depuis le Site Internet et les Applications, que tout Annonceur doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s).
Service : désigne les services www.je-cherche-un-terrain.com mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet et les Applications.
Site Internet : désigne le site internet exploité par la société LICONE accessible principalement depuis l'URL www.je-cherche-un-terrain.com et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service.
Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service via le Site Internet et les Applications et consultant le Service accessible depuis les différents supports.

ARTICLE 1 : OBJET
Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Service mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs via le Site Internet et les Applications.
Les conditions et modalités de souscription par les Annonceurs aux abonnements et options payantes sont fixées dans les conditions générales de vente.
ARTICLE 2 : ACCEPTATION - MODIFICATION DU SERVICE ET DES CGU
Tout Utilisateur ou tout Annonceur déclare en accédant et utilisant le service depuis le Site Internet et/ou les Applications, avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs.
La société LICONE se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Service et/ou du Site Internet ou des Applications.
La société LICONE se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.
ARTICLE 3 : UTILISATION DU SERVICE
Description du Service
Tout Utilisateur ou tout Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

  • La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
  • Il appartient à l’Annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
  • Tout équipement connecté au Site Internet est et reste sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, la responsabilité de la société LICONE ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.

L’Annonceur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.
Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.
L'Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d'ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site Internet et les Applications.
L'Annonceur est informé qu'en publiant son Annonce sur le site Internet, celle-ci est susceptible d'être partagée par tout Utilisateur et/ou tout Annonceur.
Fonctionnalités accessibles aux Annonceurs et aux Utilisateurs depuis le Site Internet et les Applications 
La consultation de toutes les Annonces diffusées
La mise en contact avec les Annonceurs,
La création et la modification d’Annonces,
La consultation des modules statistiques et géolocalisation, s’il y a lieu.
Cookies
Afin de faciliter la navigation sur le site Internet, des cookies peuvent être implantés dans le support de communication.
Protection, collecte, utilisation et communication des données personnelles
Protection des données personnelles
Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, dite " Informatique et libertés ", la société LICONE a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro : 1985345 v 0.
Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, tout Utilisateur et Annonceur Particulier (agissant exclusivement à des fins privées et non commerciales) du Service disposent à tout moment d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification, de suppression ainsi que d'opposition au traitement des données le concernant.
L'Utilisateur et l'Annonceur Particulier peuvent exercer ce droit en contactant la société LICONE via la rubrique "contact", présente sur le Site Internet ou les Applications. 
Le dépôt d'annonce par l'Annonceur nécessite que celui-ci se crée, en fonction de son statut, un compte et renseigne un minimum de données personnelles.  
Ces données sont susceptibles d'être utilisées par la société LICONE aux fins suivantes :

  • la gestion de l'Annonce, notamment sa validation
  • la publication et le suivi de l'Annonce
  • l'envoi de formulaires de réponses
  • l'envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant uniquement de la société LICONE et concernant exclusivement le service.
  • l'envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant de sociétés tiers en relation avec la société LICONE et ne concernant pas exclusivement le service. Étant entendu que cet envoi sera effectuée exclusivement par la société LICONE.

En outre, cet envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles ne sera effectué qu'après avoir reçu le consentement exprès des personnes concernées, conformément à l'article L34-5 du Code des Postes et Télécommunications, qui pourra être recueilli à l'occasion de la réception d'un message de la société LICONE leur proposant d'accéder aux offres de ces sociétés tierces.
Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, la société LICONE s'engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via le service et à ne les transmettre à aucun tiers.
Par dérogation, l'Utilisateur et l'Annonceur sont informés que la société LICONE peut être amenée à communiquer les données personnelles collectées via le service :

  • aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire,
  • à toute société liée à la société la société LICONE.

Prospection commerciale et collecte déloyale
L'utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir du Site Internet et/ou des Applications est formellement interdite, sous peine de sanction pénales prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal qui sanctionnent notamment le délit de collecte illicite de données personnelles.
ARTICLE 4 : MODERATION DES ANNONCES
La société LICONE se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.
Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site Internet et des Applications.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE ET GARANTIES
Engagements de l’Annonceur
De manière générale, il est de la responsabilité des Annonceurs de vérifier leur statut de particulier ou de professionnel, notamment au regard des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce.
L'Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.
L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.
Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :

  • aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la société la société LICONE
  • aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs
  • aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de la société LICONE ou de tout tiers
  • aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers

L'Annonceur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose. L'Annonceur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l'Annonce dans les plus brefs délais.
L'Annonceur déclare connaître l'étendue de diffusion du Site Internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger la société LICONE de toutes responsabilités à cet égard.
Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.
L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie.
En conséquence, l'Annonceur relève la société LICONE, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers  avec ce tiers , nonobstant tant tout dommages-intérêts dont la société LICONE pourrait réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.
En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que la société LICONE puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Service fixées par la société LICONE et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt, simultanément sur le Site Internet et les Applications et ce pour une durée maximale de 90 jours. Passée cette durée initiale de 90 jours, la société LICONE envoie à l'Annonceur un e-mail l'informant que son Annonce a expiré et qu'elle n'est plus en ligne et lui propose de reconduire son Annonce pour 90 jours supplémentaires. Si l'Annonceur ne reconduit pas son Annonce dans les 30 jours suivant la réception de cet e-mail, il ne pourra pas prolonger son Annonce et devra la déposer à nouveau.
L'Annonceur s'engage également à ce que son Compte ne contienne :

  • aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère
  • aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers

Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte.
En créant un Compte, chaque titulaire reconnaît et accepte que la société LICONE puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de souscription à des Options Payantes, un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion fixées par la société LICONE.
Responsabilité et obligations de la société LICONE
En sa qualité d'hébergeur, la société LICONE est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
La société LICONE ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
La société LICONE est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.
Limitation de responsabilité
La société LICONE s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service aux Utilisateurs et aux Annonceurs.
Toutefois, la société LICONE décline toute responsabilité en cas de :

  • interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
  • la perte de données ou d'informations stockées par la société LICONE. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient via le Service ;
  • impossibilité momentanée d'accès au Site Internet et/ou aux Applications en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
  • dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur ou l'Annonceur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'Utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service,
  • utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service par tout Utilisateur ou Annonceur,
  • attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

La responsabilité de la société LICONE ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur ou l’Annonceur renonce donc à demander réparation à la société LICONE à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.
Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre la société LICONE dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.
ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet et des Applications et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Eléments ") sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de la société LICONE. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.
Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet et des Applications entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.
Tout Utilisateur et Annonceur du Service s'engagent notamment à ne pas :

  • utiliser ou interroger le Service pour le compte ou au profit d'autrui ;
  • extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service et sur le Site Internet et les Applications ;
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Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de la société LICONE est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.
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Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec la société LICONE en lui adressant un email à l'adresse suivante madeleine@je-cherche-un-terrain.com
Tout silence de la société LICONE devra être interprété comme un refus.
Le contenu des Annonces déposées appartient aux Annonceurs, néanmoins, en déposant des Annonces sur le Site Internet, l’Annonceur concède à la société LICONE le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur l’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur le Site ainsi qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son Annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.
Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux.
 
En particulier, les photographies des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le Site Internet, uniquement en lien avec l’Annonce déposée.
 
L’Annonceur accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du Contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram et Twitter. Par conséquent, l’Annonceur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation desdits réseaux sociaux et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles.
 
Au titre de cette licence, la société LICONE, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur le Site Internet et de leur Contenu.
 -    aux utilisateurs, le droit non exclusif d’accéder au Contenu via le Service et d’utiliser et de représenter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service et ce pour le monde entier. »
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES
Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et la société LICONE.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.